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Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à AVICAP.

Vos droits

Conformément à la législation en vigueur, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", article L. 322-2 du Code de la consommation. Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur et inversement. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez et de choisir le prêt qui vous convient pour votre projet immobilier.

Le Cabinet AVICAP est immatriculé à l'ORIAS dans la catégorie COBSP (courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiements).

Le Cabinet AVICAP est immatriculé à l'ORIAS dans la catégorie IAS (Intermédiaire en Assurance) dans la catégorie courtier type B

Les activités d'IAS et d'IOBSP sont contrôlables par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution (ACPR)
Adresse courrier : 4 Pl. de Budapest, 75009 Paris et internet : acpr.banque-france.fr

Pour toutes réclamations votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier :
Le royal 1 - 1 allée des Centaurées - 38240 Meylan
Les Rives de l'Hyère, bât A - 241 av. du Grand Verger - 73000 Chambéry

Si aucune solution n’est trouvée vous pouvez vous adresser au médiateur

Le Cabinet AVICAP 73 est immatriculé à l'ORIAS dans les catégories "Courtier en Opération de Banque et Service de paiement", "Conseiller en investissement financier" et "courtier d’assurance et/ou de réassurance".

Membre de l'Association Nationale des Conseillers Financiers ANACOFI-CIF, agréé par l'Autorité des Marchés Financiers, AMF, et inscrit en qualité de Conseil en Investissements Financiers, CIF, sous le numéro E003731.
Membre de l’ANACOFI IOBSP et ANACOFI ASSURANCE

Numéro de déclaration simplifiée Cnil : 1673428 v 0

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost - Tél. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé «Saisir le médiateur» sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi
Copie de la réclamation préalable
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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Politique de confidentialité du site avicap.fr

Préambule

Cette politique de confidentialité s'applique au site : avicap.fr

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
A qui ces données sont transmises ;
Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".

Principes généraux en matière de collecte de de traitement de données

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé.
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site

DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site AVICAP peuvent être les suivantes :
Nom, Prénom, Téléphone, Email, Code postal, Profession, Entreprise, Montant du prêt (ou capital restant du), Durée du prêt (ou durée restante), Taux du prêt, Nom du conseiller Avicap, Nom du parrain, Date de naissance, Tabagisme, Besoin.

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :
Demande d'étude gratuite ou Devenir courtier chez avicap

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 3 ans.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : Les données sont collectées afin de pouvoir vous fournir une réponse personnalisée concernant les formulaires de Demande d'étude gratuite.

TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
Partenaires financiers (BNP paribas, LCL, Société Générale, Caisse d'épargne, Crédit Agricole, Banque Rhone-Alpes, Banque populaire, Banque de Savoie, Banque Laydernier, La Banque Postale, Banque Palatine, Crédit du Nord) et partenaires assureurs (April, Premavals, AFI, Orade, MMA, MetLife, SwissLife, BNP Paribas, AXA, Alptis, Télévie, Générali, Aviva, Assuréa, APREP, Vivens, Ageas, Noassur)

HÉBERGEMENT DES DONNÉES
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Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Jean CERDA. Il peut être contacté de la manière suivante :
0806 090 012 ou contact@avicap.fr
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
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LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Jean Cerda.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
0806 090 012 ou contact@avicap.fr

Droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
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Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
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Droit à la portabilité des données
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L'utilisateur doit faire une demande de portabilité des ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données personnelles, en précisant l'objet de sa demande et en utilisant l'adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut.

Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
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L'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitemenet de ses données personnelles auprès du responsable des données, en envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus.

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux disposition du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

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Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

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Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
IOS, iPhone et iPad : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

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